Amendement N° 46 (Rejeté)

Cet article risque d'affaiblir la loi de 2005 qui prévoit une mise en accessibilité des bâtiments et ne saurait souffrir de mesures dérogatoires « de substitution » sans un contrôle extérieur permettant de vérifier la non faisabilité des travaux.

Il semble en effet périlleux de demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » de l'adaptation des locaux là où une expertise extérieure et spécialisée serait utile pour trouver des solutions permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder aux établissements recevant du public, quelle que soit l'implantation, la destination, ou les activités qui se déroulent dans les dits bâtiments.