Amendement N° 1 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011 ( amendements identiques : 20 46 69 )
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'assouplissement des règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. », dans le bâtiment neuf n'est pas acceptable.
La réflexion sur les normes de construction qui doivent converger vers les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour définir de nouveaux standards de construction, doit absolument aboutir et serait forcément reportée si cet article venait à être voté par le Parlement.
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