Intervention de Christophe Sirugue

J'ai bien entendu les plaidoyers de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d'État. On a beau tourner le problème dans tous les sens, les dérogations existent dans l'ancien, et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation a trait aux seuls logements neufs. Alors que, dans la France entière, des architectes sont en train d'imaginer – et pas seulement pour les personnes en situation de handicap, car nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y aspirer – des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous citer d'exemples, justifient que l'on ouvre, par la loi, une brèche dans le principe de l'accessibilité.

Au-delà de ce problème, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont notre pays est signataire et dont j'ai ici le texte, stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Elles doivent en particulier avoir la même liberté de choix de leur lieu de résidence et de leur voisinage que les autres personnes, sans être obligées de vivre dans un milieu particulier.

Vous êtes donc en train de nous proposer un dispositif qui contrevient aux textes internationaux que nous avons ratifiés, et ce sans oser dire que ce ne sont pas les contraintes techniques d'accessibilité qui font problème – comme vient de le rappeler fort judicieusement Bérengère Poletti.

Madame la secrétaire d'État, j'ai ici les propos que vous avez tenus lors de l'examen de la loi du 11 février 2005. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous les rappeler, car vous auriez du mal à nous expliquer votre position d'aujourd'hui, vous qui aviez bataillé à l'époque – y compris contre vos propres amis politiques – en faveur des dispositions sur l'accessibilité inscrites dans cette loi. Vos propos d'alors sont l'exact contraire de ceux que vous venez de tenir. Ce n'est pas crédible. Je ne sais pas ce qui s'est passé pour que vous soyez obligée de vous exprimer ainsi. S'il le faut, lors des explications de vote, je vous citerai, et chacun pourra constater que vous aviez répondu par avance à tous les arguments entendus aujourd'hui.

Mes chers collègues, il s'agit d'un débat de société, qui porte non seulement sur les personnes handicapées, mais aussi sur les personnes âgées dépendantes et sur notre capacité à nous doter d'un environnement permettant à chacun de vivre dignement.