Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 11, amendement 42
Marc-Philippe Daubresse, président :Le Gouvernement vient de déposer un amendement, n° 42 , qui prend place avant l'amendement n° 2 de la commission des lois. Cet amendement tend à substituer, dans l'alinéa 5 de l'article 11, aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».
Un amendement semblable concerne l'alinéa 5 de l'article 21.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
