Amendement N° 42 (Retiré)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 10 avril 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »
les mots :
« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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