Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 8 février 2011 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 2
Éric Ciotti, rapporteur de la commission mixte paritaire :Il s'agit d'un amendement de coordination entre l'article 17 bis et l'article 17.
