Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 février 2011
Déposé le 8 février 2011 par : M. Ciotti, avec l'accord du Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« huitième »,
les mots :
« neuvième à dix-huitième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.
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