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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Texte de la commission mixte paritaire
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Rapport N° 3113 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 8 février 2011 à 15h00 (
2 commentaires
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