Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 15 bis, amendement 59
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(Le sous-amendement n° 235 est adopté.)
(L'amendement n° 59 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
