Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Sous-amendements associés : 235 (Adopté)
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 15 bis
Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. ».
Exposé Sommaire :
En cas de dépôt faisant suite à une garde à vue, il convient de mettre le magistrat intéressé en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de la rétention, conformément à la décision du conseil constitutionnel QPC n° 2010-80 du 17 décembre 2010.
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