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Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 59 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II. - Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».

Exposé Sommaire :

Sous-amendement de conséquence sur un décompte d'alinéas au sein de l'article 803-3 du code de procédure pénale.

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