Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 205
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la garde à vue et son contrôle. Évidemment, par souci de cohérence des mesures appliquées à la garde à vue et la retenue douanière, je vous propose la même chose : un avis défavorable.
(L'amendement n° 205 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
