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Amendement N° 205 (Rejeté)

Garde à vue

Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.

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À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« procureur de la République »,

les mots :

« juge des libertés et de la détention ».

Exposé Sommaire :

La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

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