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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 a, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

À l'article 11 A, je suis saisi d'un amendement n° 23 .

La parole est à M. le garde des sceaux.

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