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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 100

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 100, de M. Gosselin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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