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Amendement N° 100 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après le mot :

« République »,

insérer les mots :

« sous la direction duquel l'enquête est menée ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée.

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