Amendement N° 100 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
À l'alinéa 6, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« sous la direction duquel l'enquête est menée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée.
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