Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Noël Mamère

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 171

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Je dois vous donner une précision qui m'a été soufflée par Dominique Raimbourg. Nous parlons là de la victime. Or la commission d'office concerne les auteurs d'infractions, de crimes ou de délits, alors que l'aide juridictionnelle est pour la victime. Le sous-amendement devrait donc s'intéresser à l'aide juridictionnelle plutôt qu'à la commission d'office.

Se pose en outre le problème, que nous allons sans doute évoquer dans la suite des débats, des moyens donnés pour assurer la réforme de la garde à vue dans de bonnes conditions. Nous connaissons en effet l'insuffisance de moyens accordés à l'aide juridictionnelle. Je le dis à l'adresse de ceux qui ne cessent, avec le Président de la République, de défendre les intérêts des victimes. Personne ne remet en cause cet objectif, mais il doit y avoir un équilibre entre la défense des victimes et celle des auteurs d'infractions.

(Le sous-amendement n° 240 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 171 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion