Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 171
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable à l'amendement n° 171 pour des raisons de sémantique que j'ai déjà exposées tout à l'heure et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Quant au sous-amendement n° 240 , il n'apporterait rien de plus. À titre personnel, puisqu'il n'a pas été examiné par la commission, j'y suis donc défavorable.
