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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

En conséquence, les amendements nos 191 , 73 et 58 tombent.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 99 .

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