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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 199 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Je vais les retirer, madame la présidente. Il me semble cependant que l'amendement consistant à préciser « que dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours » porte la marque d'une certaine cohérence juridique – je ne vois pas, dans cet amendement, ce qui me vaut d'être qualifié d'ultra. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Après avoir entendu les différents intervenants, notamment M. le rapporteur et M. le ministre, qui ne sont pas favorables à cet amendement et lui préfèrent l'amendement n° 237 , je suis donc disposé à retirer mes amendements au bénéfice de celui du rapporteur. Je réserve toutefois la position que j'adopterai ultérieurement, en fonction du vote qui interviendra et, en deuxième lecture, en fonction de l'équilibre général du texte : il n'est pas exclu que je présente à nouveau mes amendements si celui du rapporteur n'était finalement pas retenu.

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