Amendement N° 237 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux heures »,
les mots :
« d'une heure ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de deux heures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement abaisse la durée du délai de carence de deux heures à une heure.
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