Intervention de Noël Mamère

Permettre à l'avocat de consulter le certificat médical me paraît constituer un progrès. La procédure pourra éventuellement être stoppée si l'état de santé de la personne gardée à vue se révèle incompatible avec la garde à vue. Trop d'exemples ont démontré qu'il était indispensable d'apporter cette précision dans le texte.

(L'amendement n° 166 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 167 est adopté.)