Amendement N° 166 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dossier de la procédure. »
Exposé Sommaire :
C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
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