Amendement N° 167 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« attachés »,
insérer les mots :
« , le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le droit d'accès de l'avocat au dossier pénal implique l'accès au certificat médical.
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