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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 166 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

La communication du certificat médical à l'avocat me semble aller de soi. Dans la pratique, personne ne peut s'opposer à cette consultation, d'autant que cela permet au conseil de faire des observations à l'OPJ sur l'état de santé de la personne interrogée.

Par ailleurs, je veux revenir sur l'application de la circulaire qui exige que l'ensemble des examens médicaux légaux soient désormais effectués à l'hôpital.

À cet égard, en effet, la presse locale de Loire-Atlantique, que j'ai lue avec attention, fait état de très grosses difficultés. Cela implique des transferts matériels de détenus et de charges qui sont extrêmement désorganisants. En outre, il peut être difficile de supporter d'être menotté et emmené devant des patients qui, eux, sont libres et d'être exposé ainsi à la vue de tous. Je me permets d'attirer l'attention, à l'occasion de ce débat, sur la désorganisation qu'entraîne une application très stricte de la circulaire.

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