Intervention de Noël Mamère

Après la discussion que je viens d'entendre, je devine déjà leur destin ! (Sourires.)

L'amendement n° 166 vise à ce que l'avocat puisse consulter l'ensemble du dossier de procédure.

L'amendement n° 167 est un amendement de repli, qui tend à faire en sorte que l'avocat puisse avoir accès au certificat médical, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avons parlé lors de la séance d'hier soir : le certificat médical doit avoir une valeur impérative. Or, je le répète, dans plusieurs cas, malgré le certificat médical, la garde à vue s'est poursuivie alors que la situation de santé du prévenu était incompatible avec les conditions d'incarcération.