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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendements 166 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements, nos 166 et 167 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Noël Mamère, pour les défendre.

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