Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur Noël Mamère, vous dites que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, mais vous faites une confusion entre la question de l'audition libre et celle des rôles respectifs du JLD et du procureur de la République. J'ai salué le Gouvernement, qui a respecté le Parlement, s'agissant notamment de l'audition libre : la commission des lois s'est massivement prononcée pour sa suppression, en quelques secondes, tellement nous étions d'accord sur ce point, et nous lui savons gré d'avoir suivi notre vote, dans l'esprit de la réforme constitutionnelle. Il en va complètement différemment s'agissant du rôle du JLD et de celui du procureur de la République dans le cadre de la garde à vue puisque nous avons eu de longs débats en commission, et que l'amendement de notre collègue Philippe Houillon n'a été adopté qu'à la majorité d'une voix, tellement nous étions partagés. Il est donc tout à fait logique que, dans l'hémicycle, nous ayons à nouveau ce débat. Ce n'est pas faire injure au Parlement que de demander à l'ensemble des députés de se prononcer sur un point qui a fait l'objet d'avis si partagés en commission. Je ne peux donc pas, monsieur Mamère, vous laisser dire sans réagir que l'amendement du Gouvernement ne respecte pas le Parlement.

Je voudrais ensuite répondre à notre collègue Philippe Houillon, dans le sens de la très belle démonstration de Jean-Paul Garraud. Il y a en effet deux phases : l'enquête, puis le jugement. Dans le cadre de l'enquête, le procureur de la République n'est en aucun cas une partie poursuivante : il mène ses investigations à charge et à décharge, il est – Jean-Paul Garraud l'a rappelé avec force – le garant des libertés individuelles. C'est toute la différence avec le procureur anglo-saxon, qui, lui, ne mène que des poursuites. Dans la phase de jugement, son rôle est différent car c'est seulement s'il s'est forgé une intime conviction sur la culpabilité de la personne mise en cause qu'il la poursuit.