Amendement N° 198 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Bodin, M. Vanneste, M. Vitel, Mme Barèges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« procureur de la République ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.
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