Intervention de Jacques Valax

Il faudrait relire le texte prévu, à l'alinéa 11, pour l'article 62-5 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)¸ car il est indissociable des alinéas 12, 13 et 14 : « Ce magistrat [le juge des libertés] apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits […]. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. »

L'officier de police judiciaire n'est que le bras armé du procureur de la République, puisqu'il l'appelle pour lui demander s'il peut mettre en garde à vue. Par conséquent, il exécute les ordres du procureur de la République. Dès lors, ce dernier est incontestablement à l'initiative de la procédure. Vous voudriez qu'il soit en plus le responsable du suivi de cette procédure, alors qu'il doit, à un moment donné, s'en départir pour que ce ne soit pas la même personne qui autorise la garde à vue et qui soit chargée de porter l'accusation au nom de la société contre le gardé à vue s'il comparaît devant un tribunal correctionnel. C'est le sens de l'arrêt Moulin : il faut que le contrôle de la garde à vue ait un caractère automatique et, s'agissant des caractéristiques du pouvoir du magistrat, il est nécessaire – peu importe qu'il ait été ou non nommé en ligne directe par l'exécutif, c'est un autre débat – que celui-ci n'exerce pas ensuite les poursuites à l'encontre de la personne concernée.

Je termine sur l'image de la balance de la justice : d'un côté, il y a le procureur, qui porte l'accusation au nom de la société ; de l'autre, il y a l'avocat, qui défend – et cela me plaît – l'individu seul contre la collectivité ; tandis qu'au milieu, le magistrat va décider et faire osciller les plateaux de la balance dans un sens ou dans un autre. Cette image est fondamentale. Il faut donc s'en tenir à l'article dans le texte de la commission. C'est ce qui correspond à l'évolution que vous souhaitiez tant à l'instant, monsieur le garde des sceaux : cette réforme de la garde à vue doit être un progrès. Si vous restreignez ce progrès, cela veut dire que vous avez véritablement peur de l'avenir, ce que je regrette profondément.