Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement souhaite rétablir les attributions du procureur de la République dans la direction et la première prolongation de la garde à vue dans les quarante-huit premières heures. Il est bien évident qu'au-delà de ce délai, c'est le juge du siège, le juge des libertés et de la détention, qui devient compétent.

Nous ne contestons pas, monsieur Raimbourg, le fait que, pour la Cour de Strasbourg, le procureur n'est pas, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, une autorité judiciaire pouvant organiser le contrôle de la mesure privative de liberté au-delà d'une période que la Cour fait varier entre trois et quatre jours. En deçà, le droit interne reprend le dessus et peut organiser comme il l'entend la procédure. Le fait que l'on confie au procureur de la République la direction de la garde à vue pendant cette période constitue une garantie complémentaire à celle accordée par la CEDH. Il s'agit d'une garantie constitutionnelle telle que l'a rappelée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010, confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010.