Intervention de Michel Mercier
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 1er, amendements 121 198 83 21
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement propose l'amendement n° 21 et émet un avis défavorable aux trois autres amendements.
