Intervention de Louis Cosyns

Cet amendement vise à préciser la fin de l'alinéa 11.

La garde à vue est, depuis 1993, placée sous l'autorité du procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel, qui admet que l'intervention du juge puisse être retardée pour un délai raisonnable.

De même, par une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation, revenant sur le statut du procureur de la République, confirme la jurisprudence européenne et plus particulièrement l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010.

Néanmoins, en raison de la brièveté de la mesure, le contrôle peut tout à fait être exercé par le procureur de la République, ce qui a notamment été rappelé par la Cour de cassation.

Par conséquent, cet amendement vise à rétablir le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République.