Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 12, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Je propose à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques de rectifier son amendement en prévoyant que ce rapport confié à l'ARCEP puisse être rédigé par le commissaire du Gouvernement…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion