Amendement N° 26 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme de La Raudière.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à l'internet.
Exposé Sommaire :
Le troisième paquet télécoms comporte quatre séries de dispositions permettant de mieux garantir le respect du principe de neutralité :
1) reconnaissance du principe de neutralité dans son versant politique comme objectif des autorités réglementaires nationales ;
2) transparence sur les restrictions à l'accès aux réseaux de communications électroniques et les mesures de gestion de trafic pouvant être mises enoeuvre ;
3) extension du pouvoir de règlement des différends de l'ARCEP aux litiges portant sur l'acheminement du trafic par les fournisseurs d'accès à internet ;
4) pouvoir donné à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de service.
L'article 11 du projet de loi prévoit que le Gouvernement transposera ces dispositions par voie d'ordonnance.
La mesure de la qualité de service sur Internet ne semble pas aisée, et pourtant c'est un enjeu important, pour permettre à l'ARCEP de fixer par la suite des exigences minimales de qualité de service de l'Internet.
Il semble donc nécessaire d'éclairer la représentation nationale sur la façon dont la mesure de la qualité de service sur Internet pourra être effectuée.
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