Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser.

Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer – obligation de respecter l'échéance de transposition, très faible marge de manoeuvre laissée aux États membres, caractère technique prononcé, ou encore le fait que ce paquet s'inscrive dans la continuité du précédent – ne sont pas suffisantes pour justifier que le pouvoir exécutif s'approprie le pouvoir législatif, bien au contraire.

Cette nouvelle étape vers la mise en place de la concurrence comme régime de droit commun permet à l'Autorité de régulation d'imposer la séparation fonctionnelle à un opérateur intégré, le contraignant à séparer ses activités de réseau de ses activités de service en les confiant à deux entités distinctes ou en promouvant une concurrence fondée sur les infrastructures, alors que l'on sait les ravages d'une telle politique sur les industries de réseau !

Nous reconnaissons volontiers le caractère technique de certains aspects de ce texte, mais ce n'est pas, à nos yeux, un argument recevable, car ces mesures auront un impact direct sur les Français à travers les questions du service universel, du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée. À cet égard, l'amendement déposé par le Gouvernement lors de la réunion de la commission des affaires économiques afin de préciser le champ de l'habilitation concernant la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée n'a pas permis de lever nos réticences. Ce sujet est suffisamment sensible pour que la représentation nationale ne soit pas dessaisie de ses prérogatives.

Le Gouvernement n'hésite d'ailleurs pas à introduire des dispositions qualifiées de « complémentaires », nullement imposées par la législation communautaire et qui pourraient faire l'objet d'une discussion de fond. Mais le Parlement a finalement peu d'importance à vos yeux. Comme vous l'indiquiez, monsieur le ministre de l'économie numérique, devant la commission des affaires économiques, « l'adoption des directives est de plus en plus souvent un processus extrêmement long, exigeant d'âpres négociations entre les États, mais aussi, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, entre ces derniers et le Parlement européen, c'est-à-dire les représentants des nations ». Ces propos sous-entendent que, lorsqu'un texte a déjà été discuté au niveau communautaire, l'avis de la représentation nationale est facultatif ! Cela ne me paraît pas une avancée très significative.