Intervention de Patrick Bloche

Je ne voudrais pas retarder le débat, mais ce que nous faisons ici est lourd de conséquences. Lorsqu'on sait dans quelles conditions s'exerce, y compris sur notre territoire, la profession de mannequin, il apparaît surprenant de vouloir lever ainsi ce qui était une protection, à savoir la présomption de salariat et le fait de pouvoir requalifier une prestation de service en contrat de travail, avec toutes les garanties y afférentes. J'avoue donc avoir lu avec stupeur l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement : « La requalification en contrat de travail induit des coûts supplémentaires pour les mannequins et leurs employeurs communautaires, qui doivent alors s'affilier au régime général de la sécurité sociale. » Eh oui, tel est bien l'objectif d'une requalification en contrat de travail ! Pourtant, vous avez l'air de vous excuser qu'il y ait ce genre de protection…

Je le répète, la profession de mannequin est fragile : ô combien !. Je ne souhaite pas faire appel à l'actualité, y compris la plus récente, mais je pense que nous sommes engagés dans un mouvement de régression, non seulement des droits des travailleurs, mais tout simplement de la protection de la personne humaine. L'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental indique que « la Commission européenne a écrit à la France le 3 novembre dernier pour demander au Gouvernement des explications sur la présomption de salariat des mannequins exerçant en libre prestation de service ». Je m'étonne qu'à peine deux mois et demi plus tard, vous mettiez tant d'empressement à répondre par la loi à ce qui n'était a priori qu'une demande d'explications…

Je souhaite que Mme la secrétaire d'État nous dise quelle a été la réponse préalable de la France à la Commission européenne avant le dépôt de cet amendement et s'il n'y avait pas de bons arguments à développer.