Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Défavorable.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement, puisque son article 99 soumet, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins cinquante salariés à une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale brute lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle prévu par l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports sur la situation comparée.

Le dispositif en vigueur depuis le mois de novembre dernier satisfait l'amendement proposé ici. Il n'y a donc pas lieu d'adopter des mesures concurrentes qui viendraient contrarier la portée et l'efficacité des règles introduites il y a quelques mois dans le code du travail.