Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 12
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Défavorable. L'amendement ouvrirait la voie à une saisine du Défenseur des droits pour des litiges entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui n'est pas souhaitable.
En revanche, d'autres types de litiges entre collectivités publiques mériteraient d'être transmis au Défenseur des droits. Je vous invite donc à vous rallier plutôt à l'amendement n° 247 que je défendrai tout à l'heure.
