Amendement N° 12 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Supprimer l'alinéa 1.
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le Défenseur des droits ».
Exposé Sommaire :
Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. Le Médiateur est en effet déjà chargé d'arbitrer de tels litiges, comme il l'a fait, par exemple, entre Voies navigables de France et plusieurs collectivités. Il apparaît d'autre part que des réclamations de ce type sont susceptibles de mettre à jour de graves dysfonctionnements ou des atteintes à l'équité.
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