Amendement N° 247 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Toutefois, il peut être saisi des différends qui peuvent s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre VNF et des collectivités ou entre RFF et des collectivités. Il convient de préserver cette possibilité pour le Défenseur des droits.
Afin d'éviter que la saisine du Défenseur des droits dans ce cadre ne conduise à régler des différends internes, il est proposé d'exclure du champ de la saisine les relations entre des collectivités territoriales et les établissements publics dont elles sont membres (EPCI, syndicats mixtes) ou dans lesquels elles détiennent une participation (établissements publics locaux).
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