Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendements 182 288
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage tout à fait l'avis du rapporteur. Les amendements auraient pour conséquence, non souhaitée par leurs auteurs de restreindre la capacité d'autosaisine du Défenseur des droits, prévue de façon très large à l'article 5.
