Amendement N° 288 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 182 70 )
Déposé le 11 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget.
À l'alinéa 10, après les mots :
« d'office »,
insérer les mots :
« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».
Exposé Sommaire :
Il faut permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
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