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Amendement N° 182 (Retiré)

Hommage de l'assemblée

Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 288 70 )

Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory, Mme Dalloz, M. Herbillon.

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À l'alinéa 10, après les mots :

« d'office »,

insérer les mots :

« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».

Exposé Sommaire :

Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

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