Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 18
Jean-Christophe Lagarde, président :Cet amendement est à nouveau adopté à l'unanimité. Comme quoi la sagesse fait des progrès !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 79 .
