Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Jean-Christophe Lagarde, président :Le vote est également acquis à l'unanimité.
Nous en venons à l'amendement n° 18 .
La parole est à M. Daniel Fidelin.
