Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 15, amendements 41 42
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 41 et 42, de M. Saddier.
(Les amendements nos 41 et 42 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
