Amendement N° 41 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur terminologique.
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