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Amendement N° 41 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur terminologique.

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