Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 14, amendements 37 38
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 37 et 38, de M. Saddier.
(Les amendements nos 37 et 38 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
