Amendement N° 38 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, du 16 février 2009, précitée, ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision superfétatoire.
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